Article 1 LEGIARTI000030719866
A abrogé :
- Arrêté du 8 janvier 2009 : art. 1, art. 2, art. 3, art. null
Divisions : Annexe
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 10 juin 2015 abrogeant l'arrêté du 8 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des périodes complémentaires de soldes
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 juin 2015
NatureArrêté
Signé le10 juin 2015
Publié le14 juin 2015
Articles2 articles en vigueur
NOREINI1509480A
IdentifiantLEGITEXT000030719863
Publics concernés : professionnels procédant à des ventes en soldes. Objet : déclarations préalables des périodes complémentaires de soldes. Entrée en vigueur : le jour suivant la publication Notice : cet arrêté abroge le dispositif de déclaration préalable des périodes de soldes complémentaires, à la suite de l'abrogation des dispositions relatives aux soldes flottantes. Références : www.legifrance.gouv.fr. Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le décret n° 2015-516 du 7 mai 2015 relatif aux périodes de soldes ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des périodes complémentaires de soldes, modifié par l'arrêté du 1er février 2012,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000030719868
1. Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 juin 2015.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation, et de l'économie sociale et solidaire, Carole Delga
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 juin 2015).