Publics concernés : administrations ; établissements publics sous tutelle du ministre chargé de l'agriculture ; personnels du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. Objet : attributions et règles d'organisation du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt confère des pouvoirs d'investigation aux membres du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux pour la réalisation des missions d'audit, d'inspection ou de contrôle dont ils ont la charge, le décret modifie, en conséquence, le décret du 10 février 2010. Il modifie, également, les attributions et les règles de fonctionnement du conseil. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 91 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Les dispositions du décret n° 2010-141 du 10 février 2010 modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment son article 91 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
Vu le décret n° 2010-141 du 10 février 2010 relatif au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;
Vu l'avis du comité technique spécial placé auprès du vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux en date du 7 avril 2015,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000030625227
Le décret du 10 février 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est ainsi modifié :
a) Au sixième alinéa, les mots : « , d'appui » sont supprimés ;
b) Au septième alinéa, les mots : « le cas échéant conjointes avec les services d'autres ministères, d'inspection, de contrôle, de prospective ou de réflexion » sont remplacés par les mots : « de même nature que celles énumérées aux a à d, le cas échéant conjointement avec des services d'autres ministères » ;
c) L'avant-dernier alinéa est abrogé ;
2° Le sixième alinéa de l'article 2 est supprimé ;
3° L'article 3 est ainsi modifié :
Au troisième alinéa, les mots : « approuvés par le ministre après avoir été » sont supprimés ;
4° Le dernier alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Avec l'appui du bureau, le vice-président prépare le programme annuel d'activité » ;
5° Il est inséré, après l'article 4, un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. - Un comité d'orientation, présidé par le ministre ou son directeur de cabinet, réunit, au moins une fois par an, le secrétaire général et les directeurs d'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt ainsi que les membres du bureau. Il peut associer à ses travaux d'autres départements ministériels pour lesquels le conseil général réalise des missions. Il arrête le programme annuel d'activité. » ;
6° L'article 6 est ainsi modifié :
a) Les trois premières phrases sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les membres chargés de missions d'audit, de contrôle et d'inspection exercent leurs missions dans les conditions fixées à l'article 91 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « internationales reconnues » sont remplacés par les mots : « reconnues par l'Etat » ;
7° L'article 8 est abrogé.
Article 2 JORFARTI000030625240
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 mai 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Stéphane Le Foll
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