Décret n° 2015-569 du 22 mai 2015 modifiant le décret n° 2010-141 du 10 février 2010 relatif au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux

Publics concernés : administrations ; établissements publics sous tutelle du ministre chargé de l'agriculture ; personnels du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. Objet : attributions et règles d'organisation du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt confère des pouvoirs d'investigation aux membres du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux pour la réalisation des missions d'audit, d'inspection ou de contrôle dont ils ont la charge, le décret modifie, en conséquence, le décret du 10 février 2010. Il modifie, également, les attributions et les règles de fonctionnement du conseil. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 91 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Les dispositions du décret n° 2010-141 du 10 février 2010 modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment son article 91 ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt ;

Vu le décret n° 2010-141 du 10 février 2010 relatif au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;

Vu l'avis du comité technique spécial placé auprès du vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux en date du 7 avril 2015,