Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, notamment son article 15 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 15 avril 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mai 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 1 JORFARTI000030645214
La loi du 26 janvier 1984 susvisée est ainsi modifiée :
1° Le quatrième alinéa de l'article 12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Centre national de la fonction publique territoriale assure l'organisation matérielle des élections des représentants des collectivités territoriales » ;
2° Au cinquième alinéa de l'article 12, après les mots : « entre elles », sont insérés les mots : « , par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale, » ;
3° Après le troisième alinéa de l'article 13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les centres de gestion assurent l'organisation matérielle des élections des représentants des communes et des établissements publics qui siègent à leur conseil d'administration. »
Article 2 JORFARTI000030645218
La loi du 12 juillet 1984 susvisée est ainsi modifiée :
1° Au troisième alinéa de l'article 12, les mots : « du ministre chargé des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « du président du Centre national de la fonction publique territoriale » ;
2° Au neuvième alinéa de l'article 15, les mots : « du représentant de l'Etat dans le département dans lequel est situé le siège de la délégation » sont remplacés par les mots : « du président du Centre national de la fonction publique territoriale ».
Article 3 JORFARTI000030645221
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article 4 JORFARTI000030645222
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les mesures d'application de la présente ordonnance.
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des représentants des personnels territoriaux.
Article 5 JORFARTI000030645223
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 mai 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Manuel Valls La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin
Textes cités liens · DILA6
Code de justice administrative (V)
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