Article 1 JORFARTI000030681540
Les commissions consultatives mentionnées à l'annexe I du présent décret sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-626 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juin 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 juin 2015
NatureDécret
Signé le5 juin 2015
Publié le7 juin 2015
PublicationJORF n°0130 du 7 juin 2015
AutoritéMinistère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
NORAFSZ1512789D
IdentifiantJORFTEXT000030681536
Publics concernés : administrations, tous publics. Objet : renouvellement temporaire de commissions administratives à caractère consultatif de l'Etat. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 8 juin 2015. Notice : le décret renouvelle six commissions administratives relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2014-594 du 6 juin 2014 renouvelant certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des affaires sociales et de la santé,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000030681541
La commission consultative mentionnée à l'annexe II du présent décret est renouvelée jusqu'au 31 décembre 2015.
Article 3 JORFARTI000030681542
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe I JORFARTI000030681545
ANNEXES ANNEXE I
NOM DE LA COMMISSION | TEXTE INSTITUTIF |
|---|---|
Comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds | Décret n° 86-1151du 27 octobre 1986 instituant le diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (CAPEJS) et arrêté du 20 août 1987 instituant un comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds |
Commission permanente chargée de la normalisation du braille français | Arrêté du 20 février 1996 créant une commission permanente chargée de la normalisation du braille |
Commission chargée d'émettre un avis sur les qualifications professionnelles des personnes spécialisées en radiophysique médicale titulaire d'un diplôme délivré hors de France | Décret n° 2009-742 du 19 juin 2009 instituant la commission chargée d'émettre un avis sur les qualifications professionnelles des personnes spécialisées en radiophysique médicale titulaire d'un diplôme délivré hors de France |
Comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) | Article R. 6313-1 du code de la santé publique |
Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes | Article D. 1145-1 du code du travail |
Annexe
Annexe II JORFARTI000030681550
ANNEXE II
NOM DE LA COMMISSION | TEXTE INSTITUTIF |
|---|---|
Conseil supérieur du travail social | Article D.142-1 du code de l'action sociale et des familles |
Fait le 5 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Marisol Touraine
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Aller plus loin
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