Décret du 30 mai 2025 portant prorogation du Comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds

Publics concernés : administrations, tous publics. Objet : le décret renouvelle pour une durée de cinq ans le Comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est pris en application de l'article R.* 133-2 du code des relations entre le public et l'administration. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.*133-1 et R.* 133-2 ;

Vu le décret n° 86-1151 du 27 octobre 1986 instituant le diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds ;

Vu le décret n° 2015-626 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;

Vu le décret n° 2020-1165 du 24 septembre 2020 renouvelant la commission permanente chargée de la normalisation du braille français, le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires et le Comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds,