Article 1 LEGIARTI000030694413
1. Les commissions consultatives mentionnées à l'annexe I du présent décret sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2015-626 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 juin 2015
NatureDécret
Signé le5 juin 2015
Publié le7 juin 2015
Articles5 articles en vigueur
NORAFSZ1512789D
IdentifiantLEGITEXT000030694408
Publics concernés : administrations, tous publics. Objet : renouvellement temporaire de commissions administratives à caractère consultatif de l'Etat. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 8 juin 2015. Notice : le décret renouvelle six commissions administratives relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2014-594 du 6 juin 2014 renouvelant certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des affaires sociales et de la santé,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000030694414
1. La commission consultative mentionnée à l'annexe II du présent décret est renouvelée jusqu'au 31 décembre 2015.
Article 3 LEGIARTI000030694415
1. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Article Annexe I LEGIARTI000030694416
| NOM DE LA COMMISSION | TEXTE INSTITUTIF |
|---|---|
| Comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds | Décret n° 86-1151 du 27 octobre 1986 instituant le diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (CAPEJS) et arrêté du 20 août 1987 instituant un comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds |
| Commission permanente chargée de la normalisation du braille français | Arrêté du 20 février 1996 créant une commission permanente chargée de la normalisation du braille |
| Commission chargée d'émettre un avis sur les qualifications professionnelles des personnes spécialisées en radiophysique médicale titulaire d'un diplôme délivré hors de France | Décret n° 2009-742 du 19 juin 2009 instituant la commission chargée d'émettre un avis sur les qualifications professionnelles des personnes spécialisées en radiophysique médicale titulaire d'un diplôme délivré hors de France |
| Comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) | Article R. 6313-1 du code de la santé publique |
| Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes | Article D. 1145-1 du code du travail |
Nota : Conformément au décret n° 2018-124 du 21 février 2018, Article 7 III : Dans l'ensemble des dispositions réglementaires, toute référence au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds renvoie au certificat d'aptitude tel que régi par le décret n° 2018-124 du 21 février 2018.
Article Annexe II LEGIARTI000030694421
| NOM DE LA COMMISSION | TEXTE INSTITUTIF |
|---|---|
| Conseil supérieur du travail social | Article D. 142-1 du code de l'action sociale et des familles |
Fait le 5 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Marisol Touraine
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 juin 2015).