DÉCRET n°2015-626 du 5 juin 2015 · Article

Article Annexe II

Article en vigueur depuis le 8 juin 2015.

TexteDÉCRET n°2015-626 du 5 juin 2015

RattachementAnnexes

IdentifiantLEGIARTI000030694421

Texte parentLEGITEXT000030694408

Référencearticle Annexe II du décret n°2015-626 du 5 juin 2015 (version du 8 juin 2015)Légifrance →

NOM DE LA COMMISSION	TEXTE INSTITUTIF
Conseil supérieur du travail social	Article D. 142-1 du code de l'action sociale et des familles

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