| NOM DE LA COMMISSION | TEXTE INSTITUTIF |
|---|---|
| Comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds | Décret n° 86-1151 du 27 octobre 1986 instituant le diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (CAPEJS) et arrêté du 20 août 1987 instituant un comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds |
| Commission permanente chargée de la normalisation du braille français | Arrêté du 20 février 1996 créant une commission permanente chargée de la normalisation du braille |
| Commission chargée d'émettre un avis sur les qualifications professionnelles des personnes spécialisées en radiophysique médicale titulaire d'un diplôme délivré hors de France | Décret n° 2009-742 du 19 juin 2009 instituant la commission chargée d'émettre un avis sur les qualifications professionnelles des personnes spécialisées en radiophysique médicale titulaire d'un diplôme délivré hors de France |
| Comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) | Article R. 6313-1 du code de la santé publique |
| Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes | Article D. 1145-1 du code du travail |
Nota : Conformément au décret n° 2018-124 du 21 février 2018, Article 7 III : Dans l'ensemble des dispositions réglementaires, toute référence au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds renvoie au certificat d'aptitude tel que régi par le décret n° 2018-124 du 21 février 2018.