Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juin 2015. Pas de version consolidée dans la base.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 63-897 du 28 août 1963 portant publication du traité entre la France et l'Allemagne sur la coopération franco-allemande et de la déclaration commune du 22 janvier 1963 ;
Vu le décret n° 88-393 du 15 avril 1988 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne portant création du Prix De Gaulle-Adenauer, signé à Paris le 22 janvier 1988,
Décrète :
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la réforme du prix De Gaulle-Adenauer, signées à Berlin le 31 mars 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE SUR LA RÉFORME DU PRIX DE GAULLE-ADENAUER, SIGNÉES À BERLIN LE 31 MARS 2015
Le Secrétaire d'état chargé des Affaires Européennes
Berlin le 31 mars 2015
Monsieur Michael ROTH Ministre adjoint aux Affaires étrangères, chargé des Affaires européennes Auswärtiges Amt Berlin ALLEMAGNE
Monsieur le Ministre,
A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre les représentants de nos deux Etats au sujet de la réforme du prix De Gaulle-Adenauer, et me référant à l'Accord sous forme d'échange de lettres entre nos deux gouvernements portant création du prix De Gaulle-Adenauer, signé à Paris le 22 janvier 1988, j'ai l'honneur, d'ordre de mon gouvernement, de vous proposer les mesures suivantes :
conscients des relations étroites et amicales qui unissent le peuple français et le peuple allemand ainsi que de leur importance pour le renforcement de l'Europe,
rappelant la démarche historique du général Charles de Gaulle et de Konrad Adenauer qui, en signant le 22 janvier 1963 le Traité sur la coopération franco-allemande, ont parachevé l'œuvre de réconciliation entre les peuples français et allemand et ont donné à la coopération entre les deux pays une orientation et un but communs,
soucieux de reconnaître et de promouvoir la participation active des citoyens des deux pays à la construction du partenariat franco-allemand qui doit son fondement durable à l'engagement personnel de nombreux Français et Allemands,
les ministres des Affaires étrangères de la République française et de la République fédérale d'Allemagne ont créé ensemble par l'échange de lettres du 22 janvier 1988 le prix De Gaulle-Adenauer, destiné à récompenser les mérites exceptionnels au service de la réconciliation, de la coopération et de l'amitié entre les deux pays.
1) Le prix De Gaulle-Adenauer est décerné à une personnalité, une initiative ou une institution ayant, par son action, apporté une contribution notable à la consolidation de l'amitié franco-allemande.
2) Le prix est décerné chaque année à une personnalité, une initiative ou une institution française ou allemande à laquelle il apporte une visibilité.
3) Le prix est doté de la somme de dix mille euros, apportée à parts égales par les deux pays.
4) Un jury binational sous co-présidence des secrétaires généraux pour la coopération franco-allemande décide du choix du lauréat.
5) Le jury se compose de cinq personnalités françaises et de cinq personnalités allemandes. Il s'attache à représenter la société de chaque pays dans sa diversité et comprend par exemple des personnalités issues des domaines de la politique, de la culture, des médias, de la science et de l'économie. Les membres du jury sont nommés par les ministres des Affaires étrangères, sur proposition des secrétaires généraux pour la coopération franco-allemande, pour une période de quatre ans.
6) Les présidents du jury s'accordent sur leurs propositions de membres du jury. Le ministre français des Affaires étrangères nomme les membres français, le ministre allemand des Affaires étrangères nomme les membres allemands.
7) Chaque membre du jury soumet entre une et cinq propositions de lauréats.
8) Le jury s'accorde, selon les règles qu'il souhaitera se fixer en début de séance, sur la sélection de trois à cinq propositions à adresser aux deux présidents.
9) Les présidents examinent ensemble les trois à cinq propositions qui leur sont adressées et les soumettent au jury en motivant leur choix au moins un mois avant la cérémonie prévue pour la remise du prix.
10) La remise du prix est prévue alternativement en France et en Allemagne. Le prix est décerné par les secrétaires généraux pour la coopération franco-allemande.
11) Le présent Accord est conclu en langues française et allemande, les deux textes faisant également foi.
12) Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne. Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse, constitueront l'accord entre nos deux gouvernements sur la réforme du prix De Gaulle-Adenauer, accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de mes sentiments respectueux.
Harlem Désir
Le ministre adjoint chargé des affaires européennes
Berlin, le 31 mars 2015
Monsieur Harlem Désir Secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes Paris République française
Monsieur le Secrétaire d'Etat,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre note datée d'aujourd'hui et dont la version arrêtée en langue allemande est rédigée comme suit :
« Me référant à l'Accord du 22 janvier 1988 portant création du prix De Gaulle-Adenauer, j'ai l'honneur, d'ordre de mon gouvernement, de vous proposer l'accord complémentaire suivant :
conscients des relations étroites et amicales qui unissent le peuple français et le peuple allemand ainsi que de leur importance pour le renforcement de l'Europe,
rappelant la démarche historique du général Charles de Gaulle et de Konrad Adenauer qui, en signant le 22 janvier 1963 le Traité sur la coopération franco-allemande, ont parachevé l'œuvre de réconciliation entre les peuples français et allemand et ont donné à la coopération entre les deux pays une orientation et un but communs,
soucieux de reconnaître et de promouvoir la participation active des citoyens des deux pays à la construction du partenariat franco-allemand qui doit son fondement durable à l'engagement personnel de nombreux Français et Allemands,
les ministres des Affaires étrangères de la République française et de la République fédérale d'Allemagne ont créé ensemble par l'échange de lettres du 22 janvier 1988 le prix De Gaulle-Adenauer, destiné à récompenser les mérites exceptionnels au service de la réconciliation, de la coopération et de l'amitié entre les deux pays.
1) Le prix De Gaulle-Adenauer est décerné à une personnalité, une initiative ou une institution ayant, par son action, apporté une contribution notable à la consolidation de l'amitié franco-allemande.
2) Le prix est décerné chaque année à une personnalité, une initiative ou une institution française ou allemande à laquelle il apporte une visibilité.
3) Le prix est doté de la somme de dix mille euros, apportée à parts égales par les deux pays.
4) Un jury binational sous co-présidence des secrétaires généraux pour la coopération franco-allemande décide du choix du lauréat.
5) Le jury se compose de cinq personnalités françaises et de cinq personnalités allemandes. Il s'attache à représenter la société de chaque pays dans sa diversité et comprend par exemple des personnalités issues des domaines de la politique, de la culture, des médias, de la science et de l'économie. Les membres du jury sont nommés par les ministres des Affaires étrangères, sur proposition des secrétaires généraux pour la coopération franco-allemande, pour une période de quatre ans.
6) Les présidents du jury s'accordent sur leurs propositions de membres du jury. Le ministre français des Affaires étrangères nomme les membres français, le ministre allemand des Affaires étrangères nomme les membres allemands.
7) Chaque membre du jury soumet entre une et cinq propositions de lauréats.
8) Le jury s'accorde, selon les règles qu'il souhaitera se fixer en début de séance, sur la sélection de trois à cinq propositions à adresser aux deux présidents.
9) Les présidents examinent ensemble les trois à cinq propositions qui leur sont adressées et les soumettent au jury en motivant leur choix au moins un mois avant la cérémonie prévue pour la remise du prix.
10) La remise du prix est prévue alternativement en France et en Allemagne. Le prix est décerné par les secrétaires généraux pour la coopération franco-allemande.
11) Le présent Accord est conclu en langues française et allemande, les deux textes faisant également foi.
12) Si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront l'accord entre nos deux gouvernements qui entrera en vigueur à la date de votre réponse. »
J'ai l'honneur de vous faire savoir que le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne accepte les propositions contenues dans votre lettre. Votre lettre et la présente lettre de réponse constituent donc un accord entre nos deux gouvernements qui entre en vigueur à la date de la présente lettre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Secrétaire d'Etat, l'assurance de ma très haute considération.
Michael Roth
Le ministre adjoint chargé des affaires européennes
Berlin, le 31 mars 2015
Monsieur Harlem Désir Secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes Paris République française
Monsieur le Secrétaire d'Etat,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre note datée d'aujourd'hui et dont la version arrêtée en langue allemande est rédigée comme suit :
« Me référant à l'Accord du 22 janvier 1988 portant création du prix De Gaulle-Adenauer, j'ai l'honneur, d'ordre de mon gouvernement, de vous proposer l'accord complémentaire suivant :
conscients des relations étroites et amicales qui unissent le peuple français et le peuple allemand ainsi que de leur importance pour le renforcement de l'Europe,
rappelant la démarche historique du général Charles de Gaulle et de Konrad Adenauer qui, en signant le 22 janvier 1963 le Traité sur la coopération franco-allemande, ont parachevé l'œuvre de réconciliation entre les peuples français et allemand et ont donné à la coopération entre les deux pays une orientation et un but communs,
soucieux de reconnaître et de promouvoir la participation active des citoyens des deux pays à la construction du partenariat franco-allemand qui doit son fondement durable à l'engagement personnel de nombreux Français et Allemands,
les ministres des Affaires étrangères de la République française et de la République fédérale d'Allemagne ont créé ensemble par l'échange de lettres du 22 janvier 1988 le prix De Gaulle-Adenauer, destiné à récompenser les mérites exceptionnels au service de la réconciliation, de la coopération et de l'amitié entre les deux pays.
1) Le prix De Gaulle-Adenauer est décerné à une personnalité, une initiative ou une institution ayant, par son action, apporté une contribution notable à la consolidation de l'amitié franco-allemande.
2) Le prix est décerné chaque année à une personnalité, une initiative ou une institution française ou allemande à laquelle il apporte une visibilité.
3) Le prix est doté de la somme de dix mille euros, apportée à parts égales par les deux pays.
4) Un jury binational sous co-présidence des secrétaires généraux pour la coopération franco-allemande décide du choix du lauréat.
5) Le jury se compose de cinq personnalités françaises et de cinq personnalités allemandes. Il s'attache à représenter la société de chaque pays dans sa diversité et comprend par exemple des personnalités issues des domaines de la politique, de la culture, des médias, de la science et de l'économie. Les membres du jury sont nommés par les ministres des Affaires étrangères, sur proposition des secrétaires généraux pour la coopération franco-allemande, pour une période de quatre ans.
6) Les présidents du jury s'accordent sur leurs propositions de membres du jury. Le ministre français des Affaires étrangères nomme les membres français, le ministre allemand des Affaires étrangères nomme les membres allemands.
7) Chaque membre du jury soumet entre une et cinq propositions de lauréats.
8) Le jury s'accorde, selon les règles qu'il souhaitera se fixer en début de séance, sur la sélection de trois à cinq propositions à adresser aux deux présidents.
9) Les présidents examinent ensemble les trois à cinq propositions qui leur sont adressées et les soumettent au jury en motivant leur choix au moins un mois avant la cérémonie prévue pour la remise du prix.
10) La remise du prix est prévue alternativement en France et en Allemagne. Le prix est décerné par les secrétaires généraux pour la coopération franco-allemande.
11) Le présent Accord est conclu en langues française et allemande, les deux textes faisant également foi.
12) Si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront l'accord entre nos deux gouvernements qui entrera en vigueur à la date de votre réponse. »
J'ai l'honneur de vous faire savoir que le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne accepte les propositions contenues dans votre lettre. Votre lettre et la présente lettre de réponse constituent donc un accord entre nos deux gouvernements qui entre en vigueur à la date de la présente lettre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Secrétaire d'Etat, l'assurance de ma très haute considération.
Michael Roth
Fait le 19 juin 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Manuel Valls Le ministre des affaires étrangères et du développement international, Laurent Fabius (1) Entrée en vigueur : 31 mars 2015.