Article 1 JORFARTI000030753897
Les préfets de zone de défense et de sécurité, le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, les préfets de département, les représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer, les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police en outre-mer et les commandants des formations administratives de la gendarmerie nationale listées par l'arrêté du 21 janvier 2015 susvisé ont délégation pour recruter et signer les contrats des apprentis en fonctions dans leurs services.
Le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets de zone de défense et de sécurité et les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police en outre-mer ont également délégation pour recruter et signer les contrats des apprentis en fonctions dans les services de police de leur ressort territorial.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, les commandants de région de gendarmerie ont également délégation pour recruter et signer les contrats des apprentis en fonctions dans les centres de soutien automobile de la gendarmerie de leur ressort territorial.