Publics concernés : fondations dotées de la personnalité morale et associations. Objet : opérations de restructuration entre fondations dotées de la personnalité morale, et entre associations et fondations. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2015. Notice : ce décret vise à donner un cadre juridique aux opérations de restructuration entre fondations et entre fondations et associations, tout en garantissant l'information des membres des établissements concernés et des tiers intéressés sur les conditions de l'opération : il précise le contenu du projet de l'opération de fusion, de scission, d'apport partiel d'actif ainsi que les modalités et les délais de publication du projet ; il introduit une obligation de mise à disposition gratuite du projet à destination des membres des établissements concernés et précise que les dispositions relatives à la désignation des commissaires aux apports et au droit d'opposition des tiers s'exercent dans les conditions du code de commerce et devant le tribunal de grande instance. Références : le présent décret est pris pour application de l'article 86 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014. Les textes modifiés par le présent décret sont consultables, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.légifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de commerce, notamment le chapitre VI du titre III de son livre II ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 719-13 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 213-21-1 A ;
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 344-11 à L. 344-16 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6141-7-3 ;
Vu la loi du 9 décembre 1905 modifiée concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, notamment ses articles 18 et 19 ;
Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat, notamment son article 20-1 issu de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991 modifié pris pour application de la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat relatives aux fondations ;
Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;
Vu l'avis du Haut Conseil à la vie associative en date du 29 mai 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Chapitre 1er : Dispositions modifiant le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007
Article 1 JORFARTI000030837195
Le chapitre V du décret du 11 mai 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chapitre V
« Fusions, scissions et apports partiels d'actifs intéressant les fondations dotées de la personnalité morale
« Art. 12-5.-Les opérations, mentionnées à l'article 20-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987, de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif entre plusieurs fondations dotées de la personnalité morale ou entre plusieurs de ces fondations et une ou plusieurs associations sont régies par les dispositions des articles 15-2 à 15-6 du décret du 16 août 1901.
« Pour l'application de ces dispositions aux opérations mentionnées au premier alinéa :
« 1° La référence à l'article 9 bis de la loi du 1er juillet 1901 est remplacée par la référence à l'article 20-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 ;
« 2° Les mots : “ association ” et “ associations ” sont remplacés, respectivement, par les mots : “ personne morale ” et “ personnes morales ” ;
« 3° Les mots : “ personnes morales chargées de l'administration des associations ” sont remplacés par les mots : “ organes délibérants des personnes morales ” ;
« 4° Pour l'application du 1° du I de l'article 15-2, le projet contient en outre, pour les fondations, l'indication du montant et de la consistance de la dotation initiale et du montant et de la consistance de la dotation au jour du projet, l'acte par lequel le ou les fondateurs s'engagent à apporter les éléments constitutifs de la dotation ;
« 5° Pour l'application du 5° du I du même article, le projet contient, le cas échéant, l'indication du montant de la dotation de la nouvelle personne morale et l'acte par lequel les fondateurs s'engagent à apporter les éléments constitutifs de la fondation ;
« 6° Pour l'application de l'article 15-3, la référence à l'article L. 213-8 du code monétaire et financier est remplacée par la référence à l'article L. 213-21-1 A du même code. »
Article 2 JORFARTI000030837200
Il est ajouté au décret du 11 mai 2007 susvisé un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Applicabilité outre-mer
« Art. 12-6. - I. - Les articles 1er à 6, 7 et 11 à 12-4 ne sont pas applicables en Guyane.
« II. - Les dispositions du présent décret relatives aux associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905 ne sont pas applicables au Département de Mayotte. Pour l'application du présent décret, la référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte. »
Chapitre 2 : Dispositions modifiant le décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991
Article 3 JORFARTI000030837204
Après l'article 17 du décret du 30 septembre 1991 susvisé, il est inséré un article 17-1 ainsi rédigé :
« Art. 17-1. - Les modalités des opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif intéressant les fondations d'entreprise sont régies par les dispositions des articles 15-2 à 15-6 du décret du 16 août 1901 et de l'article 13 du décret n° 2007-807 du 11 mai 2007.
« Toutefois, pour l'application de ces dispositions aux fondations mentionnées aux deux premiers alinéas, le projet d'opération prévu à l'article 15-2 du décret du 16 août 1901 contient, en outre, l'engagement initial du ou des fondateurs à verser les sommes finançant le programme d'action pluriannuel de la fondation, le calendrier de versement ainsi que le contrat de caution mentionné à l'article 19-7 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987. »
Article 4 JORFARTI000030837209
L'article 18 du décret du 30 septembre 1991 susvisé est ainsi modifié :
1° Avant le premier alinéa, sont insérés des I et II ainsi rédigés :
« I. - Pour l'application du présent décret au Département de Mayotte, la référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte.
« II. - Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
« 1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale ;
« 2° A Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance. » ;
2° Avant les mots : « Le présent décret est applicable », est inséré un III.
Chapitre 3 : Dispositions finales
Article 5 JORFARTI000030837212
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2015.
Article 6 JORFARTI000030837214
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er juillet 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira
Textes cités liens · DILA12
Code civil - art. 910 (M)
Code monétaire et financier (V)
Code de la santé publique (V)