Décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015 relatif aux bureaux enquêtes accidents défense

Article 1 JORFARTI000030902582

Le code de la défense est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent décret.

Article 2 JORFARTI000030902583

Dans l'intitulé du chapitre V du titre II du livre Ier de la troisième partie, le mot : « techniques » est supprimé.

Article 3 JORFARTI000030902585

L'article R. 3125-1 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « des enquêtes techniques » sont insérés les mots : « et des enquêtes de sécurité » ;

2° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Ils sont chargés, en application des dispositions de l'article L. 3125-1 du code de la défense, des articles L. 1621-1 et suivants du code des transports et de l'article L. 6222-1 du même code, de procéder respectivement aux enquêtes relatives : » ;

3° A la fin de 1° du II, sont ajoutés les mots : « ainsi qu'aux accidents de tir ou de munitions ; » ;

4° A la fin du 2° du II, sont ajoutés les mots : « ainsi qu'aux accidents de plongée subaquatique en scaphandre autonome ou de plongée en caisson ; » ;

5° Après le 3° du II, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En tant que de besoin, ils peuvent intervenir conjointement sur certains accidents particuliers. »

Article 4 JORFARTI000030902595

L'article R. 3125-4 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « enquête technique » sont insérés les mots : « ou de sécurité » et les mots : « à l'article 14 de la loi du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques et à l'article L. 711-1 du code de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1621-1 et suivants du code des transports et aux articles L. 6222-1 à L. 6222-3 du même code » ;

2° Au deuxième alinéa, après les mots : « l'enquêteur technique » sont insérés les mots : « ou l'enquêteur de sécurité ».

Article 5 JORFARTI000030902600

A l'article R. 3125-5, après les mots : « des enquêteurs techniques », sont insérés les mots : « ou des enquêteurs de sécurité ».

Article 6 JORFARTI000030902603

A l'article R. 3125-9, les mots : « relatif aux personnes mentionnées à l'article 20 de la loi du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 1621-15 du code des transports ».

Article 7 JORFARTI000030902607

L'article R. 3125-12 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 3125-12.-Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives au secret de la défense nationale, les rapports d'enquêtes techniques ou d'enquêtes de sécurité établis dans les conditions prévues à l'article L. 1621-4 du code des transports sont mis à la disposition du public par tout moyen.»

Article 8 JORFARTI000030902610

L'article R. 3125-13 est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il a en outre pour mission de réaliser les enquêtes techniques sur les accidents de tir ou de munitions, sans préjudice des attributions du contrôle général des armées et de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs en matière d'inspection et de contrôle des établissements mentionnés à l'article R. 517-1 du code de l'environnement. » ;

2° A la fin du troisième alinéa, sont ajoutés les mots : « , ainsi que sur les accidents de tir ou de munitions. »

Article 9 JORFARTI000030902615

Au premier alinéa des articles R. 3125-16 et R. 3125-20, les mots : « au III de l'article 14 de la loi du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 1621-6 du code des transports ».

Article 10 JORFARTI000030902620

Au premier alinéa de l'article R. 3125-17, après le mot : « impliqué » sont ajoutés les mots : « ou à un accident impliquant une arme ou une munition du pays d'origine. »

Article 11 JORFARTI000030902623

L'article R. 3125-18 est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il a en outre pour mission de réaliser les enquêtes sur les accidents de plongée subaquatique en scaphandre autonome ou de plongée en caisson. » ;

2° A la fin du troisième alinéa, sont ajoutés les mots : « , ainsi que sur les accidents de plongée subaquatique en scaphandre autonome ou de plongée en caisson. »

Article 12 JORFARTI000030902627

Dans l'intitulé de la section 5 du chapitre V du titre II du livre Ier de la troisième partie, le mot : « techniques » est remplacé par les mots : « de sécurité ».

Article 13 JORFARTI000030902629

Aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 3125-22, le mot : « techniques » est remplacé par les mots : « de sécurité ».

Article 14 JORFARTI000030902632

A l'article R. 3125-24, les mots : « technique » au premier alinéa et « techniques » au deuxième alinéa sont remplacés par les mots : « de sécurité».

Article 15 JORFARTI000030902634

Au premier alinéa de l'article R. 3125-25, les mots : « à l'article L. 711-3 du code de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 1621-6 du code des transports ».

Article 16 JORFARTI000030902639

L'article R. 3125-26 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article L. 711-2 du code de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 1621-6 du code des transports » ;

2° Au onzième alinéa, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « de sécurité ».

Article 17 JORFARTI000030902645

Au dernier alinéa de l'article D. 3124-6, le mot : « techniques » est remplacé par les mots : « de sécurité ».

Article 18 JORFARTI000030902648

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 19 JORFARTI000030902649

Le ministre de la défense et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.