Texte consolidé · Décret

Décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015 relatif aux bureaux enquêtes accidents défense

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 juillet 2015

NatureDécret

Signé le15 juillet 2015

Publié le17 juillet 2015

Articles19 articles en vigueur

NORDEFD1509966D

IdentifiantLEGITEXT000030903228

Référence

Décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015 relatif aux bureaux enquêtes accidents défense, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : états-majors, directions et services du ministère de la défense. Organismes d'enquêtes. Objet : le présent décret tire les conséquences de la modification des articles L. 3125-1 et suivants du code de la défense par l'ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le présent décret modifie les articles R. 3125-1 et suivants du code de la défense relatifs aux bureaux enquêtes accidents défense, services à compétence nationale, afin de tirer les conséquences de l'extension des attributions de deux de ces bureaux aux accidents de tir et de munitions ainsi qu'aux accidents de plongée résultant des articles 25 à 28 de l'ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014. Le présent décret procède en outre à l'actualisation des renvois de ces articles devenus obsolètes depuis l'entrée en vigueur du nouveau code des transports. Références : le présent décret ainsi que les dispositions réglementaires qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 3125-1 à L. 3125-4 ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 517-1 et R. 517-6 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000030903258

1. Le code de la défense est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000030903260

A modifié :

Code de la défense.
Divisions : Chapitre V : Organismes d'enquêtes

Article 3 LEGIARTI000030903262

A modifié :

Code de la défense. : art. R3125-1

Article 4 LEGIARTI000030903264

A modifié :

Code de la défense. : art. R3125-4

Article 5 LEGIARTI000030903266

A modifié :

Code de la défense. : art. R3125-5

Article 6 LEGIARTI000030903268

A modifié :

Code de la défense. : art. R3125-9

Article 7 LEGIARTI000030903270

A modifié :

Code de la défense. : art. R3125-12

Article 8 LEGIARTI000030903272

A modifié :

Code de la défense. : art. R3125-13

Article 9 LEGIARTI000030903274

A modifié :

Code de la défense. : art. R3125-16, art. R3125-20

Article 10 LEGIARTI000030903238

A modifié :

Code de la défense. : art. R3125-17

Article 11 LEGIARTI000030903240

A modifié :

Code de la défense. : art. R3125-18

Article 12 LEGIARTI000030903242

A modifié :

Code de la défense.
Divisions : Section 5 : Dispositions relatives au bureau enquêtes accidents défense air et aux enquêtes de sécurité après accidents ou incidents survenus aux aéronefs conçus exclusivement à usage militaire ou exploités en circulation aérienne militaire ou à ceux qui, appartenant à l'Etat français ou à tout autre Etat, ne sont pas inscrits au registre d'immatriculation

Article 13 LEGIARTI000030903244

A modifié :

Code de la défense. : art. R3125-22

Article 14 LEGIARTI000030903246

A modifié :

Code de la défense. : art. R3125-24

Article 15 LEGIARTI000030903248

A modifié :

Code de la défense. : art. R3125-25

Article 16 LEGIARTI000030903250

A modifié :

Code de la défense. : art. R3125-26

Article 17 LEGIARTI000030903252

A modifié :

Code de la défense. : art. D3124-6

Article 18 LEGIARTI000030903254

1. Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 19 LEGIARTI000030903256

1. Le ministre de la défense et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 juillet 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin