Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-869 du 15 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030903250
Texte parentLEGITEXT000030903228
Référencearticle 16 du décret n°2015-869 du 15 juillet 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 3125-26 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article L. 711-2 du code de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 1621-6 du code des transports » ;
3. 2° Au onzième alinéa, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « de sécurité ».