DÉCRET n°2015-869 du 15 juillet 2015 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2015-869 du 15 juillet 2015

IdentifiantLEGIARTI000030903238

Texte parentLEGITEXT000030903228

Référencearticle 10 du décret n°2015-869 du 15 juillet 2015Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au premier alinéa de l'article R. 3125-17, après le mot : « impliqué » sont ajoutés les mots : « ou à un accident impliquant une arme ou une munition du pays d'origine. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la défense. : art. R3125-17

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