Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 3125-4 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « enquête technique » sont insérés les mots : « ou de sécurité » et les mots : « à l'article 14 de la loi du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques et à l'article L. 711-1 du code de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1621-1 et suivants du code des transports et aux articles L. 6222-1 à L. 6222-3 du même code » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « l'enquêteur technique » sont insérés les mots : « ou l'enquêteur de sécurité ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la défense. : art. R3125-4