Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-869 du 15 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030903268
Texte parentLEGITEXT000030903228
Référencearticle 6 du décret n°2015-869 du 15 juillet 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 3125-9, les mots : « relatif aux personnes mentionnées à l'article 20 de la loi du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 1621-15 du code des transports ».