Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-869 du 15 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030903272
Texte parentLEGITEXT000030903228
Référencearticle 8 du décret n°2015-869 du 15 juillet 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 3125-13 est ainsi modifié :
2. 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Il a en outre pour mission de réaliser les enquêtes techniques sur les accidents de tir ou de munitions, sans préjudice des attributions du contrôle général des armées et de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs en matière d'inspection et de contrôle des établissements mentionnés à l'article R. 517-1 du code de l'environnement. » ;
4. 2° A la fin du troisième alinéa, sont ajoutés les mots : « , ainsi que sur les accidents de tir ou de munitions. »