Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 30 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2014 fixant les règles d'organisation générale, le contenu et les modalités d'obtention des unités de valeur requises pour l'accès au grade de surveillant brigadier du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 août 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 août 2015
NatureArrêté
Signé le30 juillet 2015
Publié le13 août 2015
PublicationJORF n°0186 du 13 août 2015
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSK1518572A
IdentifiantJORFTEXT000031014275
RéférenceArrêté du 30 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2014 fixant les règles d'organisation générale, le contenu et les modalités d'obtention des unités de valeur requises pour l'accès au grade de surveillant brigadier du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, JO du 13 août 2015, NOR JUSK1518572ALégifrance →

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, modifié par le décret n° 2013-1256 du 27 décembre 2013, notamment son article 13 ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 2014 fixant les règles d'organisation générale, le contenu et les modalités d'obtention des unités de valeur requises pour l'accès au grade de surveillant brigadier du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 13 mai 2015,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000031014280

Le programme de l'unité de valeur n° 2 figurant à l'annexe 2 de l'arrêté du 31 janvier 2014 susvisé est remplacé par l'annexe 2 figurant ci-après :

« ANNEXE 2 « MODALITÉS D'ÉVALUATION DES FORMATIONS AU TIR DE L'UV NO 2

« I.-Description de l'épreuve

« Chaque agent candidat doit être évalué au “ tir et usage des armes ” par un moniteur de tir habilité par l'administration pénitentiaire. L'agent candidat passera cette épreuve avec l'arme en service dans l'établissement ou le service dans lequel il est affecté. Dans le cas où plusieurs armes seraient en service dans l'établissement ou le service d'affectation de l'agent, un tirage au sort déterminera l'arme avec laquelle l'agent passera cette épreuve. Dans l'hypothèse où l'établissement ou le service concerné ne disposerait pas d'armement en dotation propre, l'agent passera l'épreuve avec le même type d'armement que celui utilisé dans le cadre des formations initiales de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire (ENAP), de la même manière un tirage au sort déterminera l'armement à utiliser au cours de l'épreuve. « Les modalités de l'épreuve figurent ci-dessous : « Un contrôle des connaissances :

«-les règles fondamentales de sécurité communes applicables aux différentes armes ; «-Le maniement des armes : mise en service-mise en sécurité.

« Une mise en situation professionnelle :

«-connaître les textes réglementaires en matière d'usage des armes : références et contenus ; «-connaître le régime de la légitime défense ; «-connaître les règles élémentaires de sécurité.

« La pratique du tir avec l'une des armes en dotation à l'administration pénitentiaire :

«-le fusil à pompe Remington 870 Police, calibre 12 ; «-le fusil à pompe Benelli Supernova, calibre 12 ; «-le fusil automatique Heckler & Koch (HKG36V), calibre 5.56 ; «-le fusil Mousqueton AMD, calibre 5.56 ; «-le Sig Sauer SP 2022, calibre 9 mm ; «-le Glock, calibre 9 mm.

« II.-Barème de l'épreuve

« Le contrôle des connaissances (6 points) : « Les quatre règles fondamentales, 2 points.


N° ITEM

CITEZ LES 4 RÈGLES FONDAMENTALES DE SÉCURITÉ COMMUNES APPLICABLES AUX DIFFÉRENTES ARMES

VALEUR
de l'item

1

Une arme doit toujours être considérée comme chargée

0,5

2

Ne jamais pointer ou laisser pointer le canon d'une arme vers un tiers ou quelque chose

0,5

3

Garder l'index hors de la détente tant que les organes de visée ne sont pas sur l'objectif

0,5

4

Etre sûr de son objectif avant de tirer (analyser, identifier, traiter)

0.5

« Mise en service de l'arme, 1,75 point.

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO n º 0186 du 13/08/2015, texte n º 26

« Mise en sécurité de l'arme, 2,25 points.

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO n º 0186 du 13/08/2015, texte n º 26

« La mise en situation (4 points) : « Réalisée sous forme d'interrogation orale, le candidat tire un sujet au sort en rapport avec l'arme sélectionnée pour l'épreuve. « Il décrit précisément l'analyse de la situation, les sommations, l'usage de l'arme ainsi que la communication à faire. « 1 point est accordé si la réponse du candidat démontre que le savoir en la matière est acquis. « 0,5 point est accordé si la réponse du candidat démontre que le savoir en la matière est partiellement acquis. « Aucun point n'est accordé si la réponse du candidat démontre que le savoir en la matière n'est pas acquis. « La pratique du tir (10 points) : « L'épreuve de tir sera évaluée selon les conditions suivantes : Un tir de 5 cartouches : 5 points (1 point par impact dans la silhouette) :

«-à 10 mètres pour les armes de calibres 12 (fusil à pompe Remington 870 Police et fusil à pompe Benelli Supernova), tir debout sur cible G1 ; «-à 15 mètres pour les armes de calibre 9 mm (Sig Sauer SP 2022 et Glock), tir debout sur cible G1 ; «-à 50 mètres pour les armes de calibres 5.56 (fusil automatique Heckler & Koch (HKG36) et fusil Mousqueton AMD), tir debout sur cible G1.

« La mise en service de l'arme : 1,75 point (le non-respect d'une manipulation entraîne un 0/1,75). « La mise en sécurité de l'arme : 2,25 points (le non-respect d'une manipulation entraîne un 0/2,25). « Les règles fondamentales : 1 point (le non-respect d'une règle entraîne un 0/1).

« Validation du tir pour l'obtention de l'UV n° 2

« Le niveau minimum d'habileté requis en “ tir-usage des armes ” pour l'obtention de l'UV n° 2 = 12/20.

« III.-Grille d'évaluation de l'épreuve « tir, usage des armes » de l'UV n° 2

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO n º 0186 du 13/08/2015, texte n º 26

Article 2 JORFARTI000031014285

La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juillet 2015.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice de l'administration pénitentiaire, C. Giusti La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines, C. Krykwinski

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000031014275, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).