Article 1 JORFARTI000031070754
L'intitulé du décret du 5 février 1980 susvisé est complété par les mots suivants : « et des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-1028 du 19 août 2015 modifiant le décret n° 80-119 du 5 février 1980 relatif à la prime de service des ingénieurs des études et techniques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 août 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 août 2015
NatureDécret
Signé le19 août 2015
Publié le21 août 2015
PublicationJORF n°0192 du 21 août 2015
AutoritéMinistère de la défense
NORDEFH1512929D
IdentifiantJORFTEXT000031070750
Publics concernés : ingénieurs des études et techniques et ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense. Objet : bénéfice de la prime de service prévue pour les ingénieurs des études et techniques aux ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er août 2015. Notice : le décret étend le bénéfice de la prime de service allouée aux ingénieurs des études et techniques aux ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense et précise que cette prime correspond dorénavant à un montant nominal déterminé par un pourcentage de la solde brute afférente à l'indice moyen budgétaire du grade. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;
Vu le décret n° 80-119 du 5 février 1980 relatif à la prime de service des ingénieurs des études et techniques ;
Vu le décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000031070757
L'article 1er du décret du 5 février 1980 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Une prime de service peut être attribuée aux ingénieurs des études et techniques des grades d'ingénieur à ingénieur en chef de 2e classe et aux ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense, régis par le décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense, des grades d'ingénieur à ingénieur en chef de 2e classe, dans la limite des crédits accordés chaque année à cet effet aux taux moyens pour chaque grade définis ci-après :
«-ingénieur en chef de 2e classe : 1 314 euros ; «-ingénieur principal : 1 922 euros ; «-ingénieur : 2 314 euros. »
Article 3 JORFARTI000031070760
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er août 2015.
Article 4 JORFARTI000031070762
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 août 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA3
Code de la défense. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.