Décret n° 2015-1028 du 19 août 2015 modifiant le décret n° 80-119 du 5 février 1980 relatif à la prime de service des ingénieurs des études et techniques

Publics concernés : ingénieurs des études et techniques et ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense. Objet : bénéfice de la prime de service prévue pour les ingénieurs des études et techniques aux ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er août 2015. Notice : le décret étend le bénéfice de la prime de service allouée aux ingénieurs des études et techniques aux ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense et précise que cette prime correspond dorénavant à un montant nominal déterminé par un pourcentage de la solde brute afférente à l'indice moyen budgétaire du grade. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;

Vu le décret n° 80-119 du 5 février 1980 relatif à la prime de service des ingénieurs des études et techniques ;

Vu le décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense,