1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2015-1028 du 19 août 2015 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 22 août 2015.
TexteDécret n°2015-1028 du 19 août 2015
IdentifiantLEGIARTI000031079777
Texte parentLEGITEXT000031079767
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