Publics concernés : personnels enseignants des premier et second degrés exerçant la fonction de responsable local de l'enseignement. Objet : revalorisation de l'indemnité d'enseignement en milieu pénitentiaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2015. Notice : le présent décret revalorise l'indemnité d'enseignement en milieu pénitentiaire pour les responsables locaux de l'enseignement exerçant leurs fonctions dans les sites pédagogiques des unités pédagogiques régionales en milieu pénitentiaire et encadrant moins de quatre personnels enseignants. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site internet Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 71-685 du 18 août 1971 modifié relatif à la rémunération des cours professés dans les établissements pénitentiaires et instituant une indemnité d'enseignement en milieu pénitentiaire,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000031113271
L'article 2 du décret du 18 août 1971 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de l'indemnité prévue à l'alinéa précédent est majoré de 15 % pour les personnels qui assurent les fonctions de responsable local de l'enseignement dans les sites des unités pédagogiques régionales en milieu pénitentiaire disposant de moins de quatre emplois de personnel enseignant ou leur équivalent. » ;
2° Au deuxième alinéa, qui devient le troisième, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » et les mots : « dans les sites pédagogiques » sont remplacés par les mots : « dans les sites des unités pédagogiques régionales en milieu pénitentiaire ».
Article 2 JORFARTI000031113276
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2015.
Article 3 JORFARTI000031113278
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 août 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Najat Vallaud-Belkacem La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
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