Décret n° 2015-1086 du 28 août 2015 modifiant le décret n° 71-685 du 18 août 1971 relatif à la rémunération des cours professés dans les établissements pénitentiaires et instituant une indemnité d'enseignement en milieu pénitentiaire

Publics concernés : personnels enseignants des premier et second degrés exerçant la fonction de responsable local de l'enseignement. Objet : revalorisation de l'indemnité d'enseignement en milieu pénitentiaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2015. Notice : le présent décret revalorise l'indemnité d'enseignement en milieu pénitentiaire pour les responsables locaux de l'enseignement exerçant leurs fonctions dans les sites pédagogiques des unités pédagogiques régionales en milieu pénitentiaire et encadrant moins de quatre personnels enseignants. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site internet Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 ;

Vu le décret n° 71-685 du 18 août 1971 modifié relatif à la rémunération des cours professés dans les établissements pénitentiaires et instituant une indemnité d'enseignement en milieu pénitentiaire,