Article 1 JORFARTI000031127595
A l'article 2 de l'arrêté du 11 octobre 2012 susvisé, après le mot : « dirigeants », est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Capital de la société, identité des mandataires sociaux ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 août 2015 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2012 portant création d'un traitement dénommé « plate-forme des achats de l'Etat »
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 septembre 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 septembre 2015
NatureArrêté
Signé le20 août 2015
Publié le4 septembre 2015
PublicationJORF n°0204 du 4 septembre 2015
AutoritéMinistère des finances et des comptes publics
NORFCPZ1520261A
IdentifiantJORFTEXT000031127587
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2013-623 modifiant le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2012 portant création d'un traitement dénommé « plate-forme des achats de l'Etat » ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 juin 2015,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000031127597
A l'article 2 de l'arrêté du 11 octobre 2012 susvisé, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les documents nécessaires aux formalités administratives sont stockés en base de données pour une durée de dix ans. En cas de téléchargement de ces fichiers par l'acheteur, ce dernier est contraint par les conditions générales d'utilisation de l'application de veiller à leur suppression au bout de dix ans. »
Article 3 JORFARTI000031127599
Le directeur du service des achats de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 août 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du service des achats de l'Etat, M. Grévoul Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du service des achats de l'Etat, M. Grévoul
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