Arrêté du 20 août 2015 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2012 portant création d'un traitement dénommé « plate-forme des achats de l'Etat »

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;

Vu le décret n° 2013-623 modifiant le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 2012 portant création d'un traitement dénommé « plate-forme des achats de l'Etat » ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 juin 2015,