Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 20 août 2015
IdentifiantLEGIARTI000031129079
Texte parentLEGITEXT000031129069
Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 2 de l'arrêté du 11 octobre 2012 susvisé, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les documents nécessaires aux formalités administratives sont stockés en base de données pour une durée de dix ans. En cas de téléchargement de ces fichiers par l'acheteur, ce dernier est contraint par les conditions générales d'utilisation de l'application de veiller à leur suppression au bout de dix ans. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 11 octobre 2012 : art. 2
Aller plus loin
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