Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 20 août 2015
IdentifiantLEGIARTI000031129077
Texte parentLEGITEXT000031129069
Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 2 de l'arrêté du 11 octobre 2012 susvisé, après le mot : « dirigeants », est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Capital de la société, identité des mandataires sociaux ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 11 octobre 2012 : art. 2
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.