Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 octobre 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis conforme du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 22 septembre 2015,
Arrête :
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum d'avancement de grade pouvant être prononcés au titre des années 2016, 2017 et 2018 dans les corps du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
CORPS ET GRADES | 2016 | 2017 | 2018 |
|---|---|---|---|
Corps des secrétaires administratifs régis par : - le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique d'Etat ; - le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique d'Etat ; - le décret n° 2010-1543 du 14 décembre 2010 relatif au corps des secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile. | |||
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle. | 11 % | 11 % | 11 % |
Secrétaire administratif de classe supérieure. | 12 % | 12 % | 12 % |
Corps des adjoints administratifs régis par : - le décret n° 2005-1228 du 29 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ; - le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat. | |||
Adjoint administratif principal de 1re classe. | 15 % | 15 % | 15 % |
Adjoint administratif principal de 2e classe. | 12 % | 12 % | 12 % |
Adjoint administratif de 1re classe. | 10 % | 10 % | 10 % |
Corps des adjoints techniques régis par : - le décret n° 2005-1228 du 29 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ; - le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat. | |||
Adjoint technique principal de 1re classe. | 25 % | 25 % | 25 % |
Adjoint technique principal de 2e classe. | 15 % | 15 % | 15 % |
Adjoint technique de 1re classe. | 15 % | 15 % | 15 % |
Fait le 14 octobre 2015.
Christiane Taubira
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.