Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 octobre 2015. Pas de version consolidée dans la base.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 portant publication du traité sur l'Antarctique, signé le 1er décembre 1959 ;
Vu le décret n° 98-861 du 18 septembre 1998 portant publication du protocole au traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre 1991 ;
Vu le décret n° 2005-1075 du 23 août 2005 portant publication de l'annexe V au protocole au traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, protection et gestion des zones, adoptée à Bonn le 18 octobre 1991,
Décrète :
La mesure 16 (2014) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 114 (île Coronation du Nord, îles Orcades du Sud), adoptée à Brasilia le 7 mai 2014 - Plan de gestion abrogé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MESURE 16 (2014)
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE NO 114 (ÎLE CORONATION DU NORD, ÎLES ORCADES DU SUD) (ENSEMBLE UNE ANNEXE), ADOPTÉE À BRASILIA LE 7 MAI 2014 - PLAN DE GESTION ABROGÉ
Les représentants,
Rappelant les articles 3, 5 et 6 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement qui prévoient la désignation de zones spécialement protégées de l'Antarctique (« ZSPA ») et l'approbation de plans de gestion de ces zones ;
Rappelant
La Recommandation XIII-10 (1985) qui a désigné l'île Coronation du Nord, îles Orcades du Sud comme zones spécialement protégées (« ZSP ») n° 18 et a mis en annexe la carte de la zone ;
La Recommandation XVI-6 (1991), qui a mis en annexe le plan de gestion révisé de la ZSP n° 18 ;
La Décision 1 (2002) qui a renommé et renuméroté la ZSP n° 18 en ZSPA n° 114 ;
La Mesure 2 (2003) qui a adopté le plan de gestion de la ZSPA n° 114 ;
Rappelant que la Recommandation XIII-10 (1985) a été désignée comme n'étant plus en vigueur par la Décision 1 (2011) ;
Rappelant que la Recommandation XVI-6 (1991) n'est pas encore entrée en vigueur ;
Notant que le Comité pour la protection de l'environnement a examiné le bien-fondé de la protection supplémentaire qu'offre le statut de ZSPA à l'île Coronation du Nord, îles Orcades du Sud ;
Souhaitant mettre à jour le statut de la ZSPA n° 114 ;
Recommandent à leurs Gouvernements d'approuver la Mesure suivante conformément au paragraphe 1 de l'Article 6 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement :
Que :
1. Le plan de gestion révisé de la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 114 qui figure en annexe à la Mesure 2 (2003) soit abrogé ; et
2. La désignation de zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 114 ne soit plus utilisée à l'avenir.
Fait le 21 octobre 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Manuel Valls Le ministre des affaires étrangères et du développement international, Laurent Fabius (1) Entrée en vigueur : 5 août 2014.