Article 1 JORFARTI000031396670
Le décret du 19 août 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-1370 du 28 octobre 2015 modifiant le décret n° 91-804 du 19 août 1991 relatif au statut d'emploi des personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 octobre 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 octobre 2015
NatureDécret
Signé le28 octobre 2015
Publié le30 octobre 2015
PublicationJORF n°0252 du 30 octobre 2015
AutoritéMinistère des finances et des comptes publics
NORFCPP1513482D
IdentifiantJORFTEXT000031396666
Publics concernés : personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects. Objet : modification du statut d'emploi de ces personnels. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er novembre 2015. Notice : le décret redéfinit les qualifications exigées pour l'accès au statut d'emploi des personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que les fonctions exercées dans le cadre de ce statut d'emploi. Il supprime la limite d'âge qui était fixée à soixante ans. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 91-804 du 19 août 1991 modifié relatif au statut d'emploi des personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique du 26 mai 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000031396671
Le second alinéa de l'article 2 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent être appelés à exercer les fonctions d'officier aérien, de chef d'unité aérienne, d'instructeur, d'examinateur de qualification et d'expert technique. »
Article 3 JORFARTI000031396673
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Les personnels navigants de la 2e catégorie participent, sous l'autorité des pilotes des douanes, aux missions aériennes effectuées soit pour le compte de la direction générale des douanes et droits indirects, soit pour le compte des autres administrations de l'Etat.
« Ils assurent à bord des aéronefs des douanes les missions suivantes :
« a) La participation à la mission de vol en liaison avec le commandant de bord ;
« b) La veille optique et les liaisons radio avec les postes de commandement opérationnel ;
« c) La mise en œuvre et l'exploitation des systèmes de détection (radar et autres senseurs).
« Ils réalisent des opérations d'entretien courant conformément à la réglementation aéronautique en vigueur.
« Ils peuvent être appelés à exercer les fonctions de chef d'unité aérienne, d'instructeur, d'examinateur de qualification, de contrôleur technique et d'expert technique. »
Article 4 JORFARTI000031396675
Aux articles 4, 6, 10 et 14, les mots : « ministre chargé de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « ministre chargé du budget ».
Article 5 JORFARTI000031396677
A l'article 5, les huitième à treizième alinéassont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les personnels de la 2e catégorie doivent être détenteurs de l'un des diplômes suivants :
« a) Brevet militaire de personnel navigant tactique ;
« b) Brevet militaire de mécanicien de bord ;
« c) Brevet militaire de navigateur officier système d'armes ;
« d) Brevet militaire de mécanicien d'équipage ;
« e) Brevet civil de mécanicien navigant professionnel ;
« f) Autre diplôme équivalent. »
Article 6 JORFARTI000031396679
L'article 7 est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « ministre chargé de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « ministre chargé du budget » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de leur corps d'origine » sont remplacés par les mots : « de leur corps ou cadre d'emplois d'origine » ;
3° Le dernier alinéa est supprimé.
Article 7 JORFARTI000031396683
A l'article 9, les mots : « dans leur corps d'origine » sont remplacés par les mots : « dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ».
Article 8 JORFARTI000031396685
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 octobre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
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