Décret n° 2015-1370 du 28 octobre 2015 modifiant le décret n° 91-804 du 19 août 1991 relatif au statut d'emploi des personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects

Publics concernés : personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects. Objet : modification du statut d'emploi de ces personnels. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er novembre 2015. Notice : le décret redéfinit les qualifications exigées pour l'accès au statut d'emploi des personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que les fonctions exercées dans le cadre de ce statut d'emploi. Il supprime la limite d'âge qui était fixée à soixante ans. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 91-804 du 19 août 1991 modifié relatif au statut d'emploi des personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique du 26 mai 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,