Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1370 du 28 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031397879
Texte parentLEGITEXT000031397869
Référencearticle 4 du décret n°2015-1370 du 28 octobre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles 4, 6, 10 et 14, les mots : « ministre chargé de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « ministre chargé du budget ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-804 du 19 août 1991 : art. 4, art. 6, art. 10, art. 14
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