1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-1370 du 28 octobre 2015 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 31 octobre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1370 du 28 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031397887
Texte parentLEGITEXT000031397869
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