Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1370 du 28 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031397883
Texte parentLEGITEXT000031397869
Référencearticle 6 du décret n°2015-1370 du 28 octobre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 est modifié comme suit :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « ministre chargé de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « ministre chargé du budget » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « de leur corps d'origine » sont remplacés par les mots : « de leur corps ou cadre d'emplois d'origine » ;
4. 3° Le dernier alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-804 du 19 août 1991 : art. 7
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