Le ministre de la défense,
Vu le code du travail, notamment son article R. 4462-29 ;
Vu le code de la défense, notamment son article D. 3123-14 ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 84-188 du 15 mars 1984 fixant les attributions de l'inspecteur général de l'armement et des inspecteurs de l'armement placés sous l'autorité du délégué général pour l'armement, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2010-974 du 26 août 2010 relatif à la santé et à la sécurité au travail ainsi qu'à la prévention médicale du personnel militaire servant au sein de la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, notamment ses articles 6 et 7 ;
Vu le décret n° 2013-973 du 29 octobre 2013 relatif à la prévention des risques particuliers auxquels les travailleurs sont exposés lors d'activités pyrotechniques ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2008 modifié fixant les missions spécifiques de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs en matière de sécurité pyrotechnique ;
Vu l'arrêté du 9 août 2012 fixant les modalités particulières d'organisation de la prévention des risques professionnels au ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2014 fixant les modalités d'application au sein des emprises du ministère de la défense des dispositions administratives relatives à la prévention du risque pyrotechnique du chapitre II du titre VI du livre IV de la quatrième partie du code du travail,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000031444064
Les articles 6 et 7 de l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé sont complétés par l'alinéa suivant : « Par ailleurs, si cette décision concerne une entreprise publique ou privée exerçant une activité pyrotechnique sur les sites de l'Ile-Longue ou de Guenvenez, elle est également notifiée à l'autorité de coordination pour les affaires nucléaires, la prévention et la protection de l'environnement de l'état-major de la marine ainsi qu'au représentant de la direction générale de l'armement en charge de l'unité de management Cœlacanthe. »
Article 2 JORFARTI000031444066
Les chefs d'état-major, le délégué général pour l'armement, le chef du contrôle général des armées, les directeurs et chefs de services relevant directement du ministre de la défense, le directeur du service interarmées des munitions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 octobre 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, J. Feytis
Textes cités liens · DILA8
chapitre II du titre VI du livre IV de la quatrième partie du code du travail