Arrêté du 5 novembre 2015 portant modification de l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis

Article 1 JORFARTI000031445155

L'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé est modifié par les articles 2 et 3 du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000031445156

L'article 2 est modifié comme suit :

1° Après le premier alinéa, il est inséréun alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, pour les services diffusés en ultra haute définition ou pour les services à vocation nationale diffusés sur une ressource radioélectrique assignée à une société dont la première autorisation au titre de l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée est postérieure au 5 avril 2016, la diffusion par voie hertzienne numérique terrestre des services est effectuée conformément à la norme européenne EN 302 755, selon les modalités définies dans le document TS 102 831. » ;

2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou TS 102 773 » ;

3° Au quatrième alinéa, les mots : « dans les documents ETR 211 et ETR 162 » sont remplacés par les mots : « dans les documents TS 101 211 et TS 101 162 ».

Article 3 JORFARTI000031445161

L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3.-Le codage de la vidéo des services de télévision est conforme à la norme ISO/ CEI 14496-10. Le codage de la composante d'audiodescription et d'au moins une autre composante sonore des services de télévision dont le financement ne fait pas appel à une rémunération de la part des usagers est conforme soit à la norme ISO/ CEI 13818-3, soit à la norme TS 102 366. Toutefois, pour les services diffusés en ultra haute définition et pour les services dont la diffusion est effectuée conformément à la norme européenne EN 302 755 :

-le codage de la vidéo est conforme à la norme ISO/ CEI 23008-2 ; -le codage de la composante d'audiodescription et d'au moins une autre composante sonore des services de télévision dont le financement ne fait pas appel à une rémunération de la part des usagers est conforme soit à la norme ISO/ CEI 14496-3, soit à la norme TS 102 366.

Le codage des sous-titres est conforme à la norme ETS 300 743. Le codage des informations relatives à la signalisation et à la sécurité des applications est effectué conformément à la norme européenne TS 102 809. Lorsque les éditeurs de services utilisent, pour l'interactivité, des moyens qui ne sont pas recensés dans la norme TS 102 796, ils indiquent au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant autorisation des services, en vertu de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, les standards auxquels ils souhaitent avoir recours et les spécifications auxquelles ceux-ci se conforment. Ces standards sont ouverts et non propriétaires. Les éditeurs de services informent le Conseil supérieur de l'audiovisuel de l'utilisation effective qu'ils font de la norme TS 102 796 et, le cas échéant, des standards qu'ils ont retenus au titre de l'alinéa précédent. »

Article 4 JORFARTI000031445164

Le présent arrêté entre en vigueur le 5 avril 2016 et s'impose à cette date aux éditeurs de services titulaires d'une autorisation pour la diffusion de leurs services de télévision par voie hertzienne terrestre.

Toutefois et par dérogation à l'alinéa précédent, le codage vidéo des services de télévision nationaux avec décrochage local diffusés en simple définition peut, jusqu'au 5 octobre 2016, rester conforme à la norme ISO/IEC 13818-2.

Article 5 JORFARTI000031445166

Le présent arrêté est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 6 JORFARTI000031445167

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.