Article 1 LEGIARTI000031449331
1. L'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé est modifié par les articles 2 et 3 du présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 5 novembre 2015 portant modification de l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 novembre 2015
NatureArrêté
Signé le5 novembre 2015
Publié le8 novembre 2015
Articles6 articles en vigueur
NORMCCE1524052A
IdentifiantLEGITEXT000031449325
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat chargée du numérique,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2015/340/F ;
Vu l'article 12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu l'avis n° 2015-16 du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 30 septembre 2015,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000031449333
A modifié :
- Arrêté du 24 décembre 2001 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000031449335
A modifié :
- Arrêté du 24 décembre 2001 : art. 3
Article 4 LEGIARTI000031449327
1. Le présent arrêté entre en vigueur le 5 avril 2016 et s'impose à cette date aux éditeurs de services titulaires d'une autorisation pour la diffusion de leurs services de télévision par voie hertzienne terrestre.
2. Toutefois et par dérogation à l'alinéa précédent, le codage vidéo des services de télévision nationaux avec décrochage local diffusés en simple définition peut, jusqu'au 5 octobre 2016, rester conforme à la norme ISO/IEC 13818-2.
Article 5 LEGIARTI000031449337
1. Le présent arrêté est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Article 6 LEGIARTI000031449329
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 novembre 2015.
La ministre de la culture et de la communication, Fleur Pellerin Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron La secrétaire d'Etat chargée du numérique, Axelle Lemaire
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 novembre 2015).