Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 est modifié comme suit :
2. 1° Après le premier alinéa, il est inséréun alinéa ainsi rédigé :
3. « Toutefois, pour les services diffusés en ultra haute définition ou pour les services à vocation nationale diffusés sur une ressource radioélectrique assignée à une société dont la première autorisation au titre de l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée est postérieure au 5 avril 2016, la diffusion par voie hertzienne numérique terrestre des services est effectuée conformément à la norme européenne EN 302 755, selon les modalités définies dans le document TS 102 831. » ;
4. 2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou TS 102 773 » ;
5. 3° Au quatrième alinéa, les mots : « dans les documents ETR 211 et ETR 162 » sont remplacés par les mots : « dans les documents TS 101 211 et TS 101 162 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 24 décembre 2001 : art. 2