Décision n° 2024-1061 du 13 novembre 2024 autorisant la société Ouest TV à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre dans les départements de la Vendée et de Maine-et-Loire

Article 1 JORFARTI000050654897

La société Ouest TV est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre, des services de communication audiovisuelle autorisés sur le réseau de diffusion Ouest TV de la télévision numérique terrestre.

Article 2 JORFARTI000050654898

La société est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe 1, sous réserve de la disponibilité de la ressource radioélectrique. Ces fréquences constituent le réseau de diffusion Ouest TV mentionné à l'article 1er.

Article 3 JORFARTI000050654899

L'autorisation est accordée pour dix ans à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française. La société s'assure que la diffusion des programmes autorisés sur le réseau Ouest TV permet une bonne réception par le public sur la zone de couverture des sites d'émission.

Article 4 JORFARTI000050654900

La ressource radioélectrique correspondant au réseau mentionné à l'article 1er de la présente décision est partagée par plusieurs services de communication audiovisuelle. La part de ressource radioélectrique utile attribuée à chaque service autorisé sur le réseau est fixée conformément aux dispositions de la délibération du 18 novembre 2015 visée ci-dessus. Elle permet de déterminer, à proportion du débit total disponible sur le multiplex, le débit binaire nominalement alloué à chaque service pour la diffusion de ses différents flux et la mise en œuvre des mécanismes nécessaires à sa diffusion.

Conformément à la même délibération, les éditeurs de services réunis dans le même multiplex peuvent s'échanger contractuellement une partie de la ressource qui leur est attribuée. Ces accords sont conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.

Article 5 JORFARTI000050654902

L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

Les caractéristiques des signaux émis par la société sont conformes à la réglementation en vigueur, à la configuration technique définie à l'annexe 2, ainsi qu'au document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine ». Les modalités de consultation de ce document figurent à l'annexe 2.

La société informe l'Autorité des conditions techniques de transport et de multiplexage retenues ainsi que, le cas échéant, des caractéristiques des systèmes d'accès sous condition utilisés et des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.

Les travaux de planification et de coordination internationale peuvent conduire à modifier certaines conditions techniques de diffusion. De ce fait, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut substituer aux conditions techniques déjà autorisées d'autres conditions permettant une qualité de réception équivalente.

Article 6 JORFARTI000050654903

Les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des services autorisés sur le réseau Ouest TV s'effectuent dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, notamment dans les aspects techniques et financiers, y compris en cas de modification de la composition du multiplex.

Article 7 JORFARTI000050654904

Dans le cas où les données suivantes seraient modifiées, la société communique à l'Autorité une version actualisée de celles-ci dans un délai de trois mois avant la date de modification demandée :

- descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;

- diagramme de rayonnement théorique dans les plans horizontaux et verticaux ;

- décalage en fréquence ;

- paramètres de modulation ;

- paramètres de synchronisation des plaques isofréquences.

Article 8 JORFARTI000050654905

La société informe l'Autorité de toute modification de son capital social portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.

Article 9 JORFARTI000050654906

L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle a été délivrée et notamment à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés sur le réseau Ouest TV. En cas de retrait, le titulaire assure les opérations visées à l'article 1er jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex.

Article 10 JORFARTI000050654907

La présente décision sera notifiée à la société Ouest TV ainsi qu'aux éditeurs autorisés sur le réseau Ouest TV et publiée au Journal officiel de la Républiques française.

Annexe 1 JORFARTI000050654910

ANNEXE 1 CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE DANS LA ZONE À COUVRIR

(1) Limitation du rayonnement : (2) Limitation du rayonnement :

(3) Limitation du rayonnement :

(4) Limitation du rayonnement :

(5) Limitation du rayonnement :

(6) Limitation du rayonnement :

(7) Limitation du rayonnement :

(8) Limitation du rayonnement :

(9) Limitation du rayonnement :

(10) Limitation du rayonnement :

(11) Limitation du rayonnement :

Annexe 2 JORFARTI000050654911

ANNEXE 2 CARACTÉRISTIQUES DES SIGNAUX ET CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION DES RESSOURCES RADIOÉLECTRIQUES

Le document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » précise les caractéristiques des signaux et les conditions techniques de diffusion. Il est consultable au siège de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15) ou sur son site internet www.arcom.fr

Pour la norme de diffusion EN 300 744 (DVB-T), dont l'usage est fixé par l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé, la configuration technique à utiliser pour la diffusion du service par voie hertzienne terrestre est la suivante :

- modulation : QPSK ; - mode : 8k ; - rendement de code (FEC) : 3/4 ; - intervalle de garde : 1/8.