Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 novembre 2015. Pas de version consolidée dans la base.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 I 4°, L. 314-8, R. 314-17, R. 314-28 à R. 314-33, R. 314-49 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2013 fixant les indicateurs et leur mode de calcul applicables aux centres éducatifs fermés,
Vu l'arrêté du 2 octobre 2014 fixant les valeurs moyennes et médianes de référence des indicateurs du tableau de bord applicables aux CEF dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2015,
Arrête :
En application des dispositions des articles R. 314-28 à R. 314-31 du code de l'action sociale et des familles, le tableau de bord national des indicateurs socio-économiques des centres éducatifs fermés calculés sur les données des comptes administratifs 2014, fixe les valeurs moyennes et médianes de référence dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2016 et figure en annexe 1 du présent arrêté.
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
ANNEXE 1 TABLEAU DE BORD NATIONAL RELATIF AUX CENTRES éDUCATIFS FERMES RELEVANT DE L'ARTICLE L. 312-1-I 4° DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
INDICATEURS 2016 | VALEURS DE RÉFÉRENCE Compte administratif 2014 | |
|---|---|---|
Moyenne nationale | Médiane nationale | |
1. Taux d'occupation théorique | 75,51 | 78,36 |
2. Taux d'occupation opérationnelle | 78,06 | 79,30 |
3. Taux de réalisation de prescription | 88,66 | 90,40 |
4. Nombre de jeunes suivis dans l'année | 34,39 | 33,00 |
5. Prix de revient par journée réalisée | 583,86 | 573,65 |
6. Prix de revient théorique sur objectif plancher | 545,39 | 530,98 |
7. Dépenses afférentes à l'exploitation courante hors services extérieures par journée réalisée | 51,02 | 48,85 |
8. Montant des dépenses de personnel hors taxes et charges par place théorique | 75 043,91 | 74 633,53 |
9. Pourcentage de travailleurs sociaux spécialisés dans l'équipe socio-éducative budgétée au groupe II | 38,55 | 36,64 |
10. Taux d'absentéisme | 14,39 | 12,72 |
11. Taux de remplacement | 63,70 | 68,10 |
12. Expérience des salariés socio-éducatifs (en année) | 4,07 | 3,82 |
13. Coût des locaux par place en capacité théorique | 16 903,11 | 16 237,23 |
Fait le 23 octobre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, C. Sultan