Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 novembre 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 53-39 du 3 février 1953 modifiée relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Présidence du Conseil), notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2015 portant organisation de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu l'avis du comité du dialogue social,
Arrête :
Les membres du conseil de direction institué par l'article 10 du décret du 3 avril 2015 susvisé sont :
- le directeur général de la sécurité extérieure, président ; - le directeur de cabinet ; - le directeur de l'administration ; - le directeur des opérations ; - le directeur du renseignement ; - le directeur de la stratégie ; - le directeur technique.
En cas d'empêchement, ils désignent leurs représentants.
Le conseil de direction est consulté :
1° Sur les mesures liées à l'application des dispositions édictées aux articles 6 à 9 et 33 du décret du 3 avril 2015 susvisé ;
2° Sur le placement, la réintégration ou la radiation d'un fonctionnaire placé en disponibilité d'office dans l'intérêt du service, conformément aux articles 58 à 60 du décret du 3 avril 2015 susvisé.
Le directeur de l'administration saisit le président du conseil de direction. Le conseil de direction statue dans un délai maximum de quatre mois à compter de la saisine.
I. - En application des articles 2 et 3 du présent arrêté, le président du conseil de direction convoque les directeurs ou leurs représentants, vingt et un jours ouvrés au moins avant la date prévue pour la tenue du conseil.
La convocation comporte l'indication de la date, de l'heure, du lieu et de l'objet de la réunion accompagnée, des documents s'y rapportant. Elle est adressée par lettre remise contre récépissé ou par voie électronique.
II. - Lorsqu'il est appelé à donner son avis préalablement à toute décision individuelle visant un fonctionnaire ou un agent contractuel qui ne se serait pas conformé aux obligations et interdictions mentionnées aux articles 7, 8 et 9 du décret du 3 avril 2015 susvisé, l'administration convoque le fonctionnaire ou l'agent contractuel, par lettre avec accusé de réception ou contre récépissé en indiquant :
1° La date, l'heure, le lieu et les motifs de la convocation ;
2° Son droit à communication de l'intégralité de son dossier individuel ;
3° La possibilité de présenter des observations écrites dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la réception de la convocation ;
4° La possibilité d'être assisté par un agent de la direction générale de la sécurité extérieure.
Le chef de service du fonctionnaire ou de l'agent contractuel concerné participe au conseil de direction.
Le conseil de direction ne peut valablement délibérer que si trois au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Le conseil de direction peut s'adjoindre des experts choisis en considération de leur compétence. Ces personnes sont tenues à une obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces ou documents dont elles peuvent avoir connaissance à l'occasion de la réunion.
Le président du conseil de direction dirige les débats et assure le bon déroulement de la séance.
Le secrétariat est assuré par un membre de la direction de l'administration qui rédige le procès-verbal de séance.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des présents et des représentés.
Lors du vote, en cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
L'avis rendu par le conseil de direction est motivé.
Le directeur général de la sécurité extérieure et le directeur de l'administration sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 octobre 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité extérieure, B. Bajolet
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.