Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 novembre 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 modifié fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2015 modifié relatif aux règles de saisine et de fonctionnement du conseil de direction de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la direction générale de la sécurité extérieure en date du 14 octobre 2024,
Arrête :
L'article 3 de l'arrêté du 2 octobre 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Le directeur de l'administration ou le directeur chargé des affaires de sécurité saisit le président du conseil de direction. »
L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-I.-Le président du conseil de direction convoque les membres du conseil de direction dix jours ouvrés au moins avant la date prévue pour la tenue du conseil.
« La convocation comporte l'indication de la date, de l'heure, du lieu et de l'objet de la réunion accompagnée des documents s'y rapportant. Elle est adressée par lettre remise contre récépissé ou par voie électronique.
« II.-L'administration convoque le fonctionnaire ou l'agent contractuel concerné par lettre avec accusé de réception ou contre récépissé en indiquant :
« 1° La date, l'heure, le lieu et les motifs de la convocation ;
« 2° Son droit à communication de l'intégralité de son dossier individuel ;
« 3° La possibilité de présenter des observations écrites ;
« 4° La possibilité d'être assisté par un agent de la direction générale de la sécurité extérieure.
« III.-Le chef du service du fonctionnaire ou de l'agent contractuel concerné participe au conseil de direction. En cas d'empêchement, il désigne son représentant. »
Au quatrième alinéa de l'article 5 du même arrêté, les mots : « un membre de la direction de l'administration », sont remplacés par les mots : « une personne désignée par le président du conseil de direction ».
Les procédures en cours à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent régies par les dispositions applicables antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 novembre 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité extérieure, N. Lerner
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.