Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu les articles L. 719-9, D. 762-1 à D. 762-13 et R. 822-14 à R. 822-25 du code de l'éducation ;
Vu les articles R. 1432-54 à R. 1432-66 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 78-266 du 8 mars 1978 fixant le régime administratif et financier des écoles nationales supérieures d'architecture ;
Vu le décret n° 86-640 du 14 mars 1986 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs rattachées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu le décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 à 228,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000031590058
Le directeur régional des finances publiques en région Normandie est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
Agence régionale de santé de Normandie ;
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Caen ;
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Rouen ;
Chancellerie de l'université de Caen ;
Chancellerie des universités de Rouen-Le Havre ;
Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie ;
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen.
Article 2 JORFARTI000031590059
Le directeur régional des finances publiques en région Normandie est désigné pour exercer le contrôle budgétaire a posteriori prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation de l'organisme suivant :
Ecole nationale supérieure maritime.
Article 3 JORFARTI000031590061
L'arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Basse-Normandie et l'arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Haute-Normandie sont abrogés.
Article 4 JORFARTI000031590063
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2016.
Article 5 JORFARTI000031590065
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 décembre 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service, S. Mantel
Textes cités liens · DILA7
Code de l'éducation - art. D762-1 (V)
Code de la santé publique - art. R1432-54 (M)