Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu les articles L. 719-9, D. 422-1 à D. 422-59, D. 762-1 à D. 762-13 et R. 822-14 à R. 822-25 du code de l'éducation ;
Vu les articles R. 331-38 à R. 331-42 du code de l'environnement ;
Vu les articles R. 812-6 à R. 812-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu les articles R. 1432-54 à R. 1432-66 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 78-266 du 8 mars 1978 fixant le régime administratif et financier des écoles nationales supérieures d'architecture ;
Vu le décret n° 89-902 du 18 décembre 1989 relatif aux instituts d'études politiques dotés d'un statut d'établissement public administratif rattachés à une université ;
Vu le décret n° 91-1035 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieures des techniques industrielles et des mines d'Alès ;
Vu le décret n° 93-38 du 11 janvier 1993 relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux ;
Vu le décret n° 94-921 du 24 octobre 1994 portant création de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 99-318 du 20 avril 1999 portant création du Centre informatique national de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2000-271 du 22 mars 2000 portant organisation des écoles nationales d'ingénieurs ;
Vu le décret n° 2002-522 du 16 avril 2002 relatif au centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est Midi-Pyrénées Jean-François Champollion ;
Vu le décret n° 2007-651 du 30 avril 2007 portant statut de l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2007-1384 du 24 septembre 2007 portant création de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 à 228 ;
Vu le décret n° 2015-786 du 29 juin 2015 relatif à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000031590105
Le directeur régional des finances publiques en région Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
Agence bibliographique de l'enseignement supérieur ;
Agence régionale de santé Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ;
Centre informatique national de l'enseignement supérieur ;
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Montpellier ;
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Toulouse ;
Chancellerie des universités de Montpellier ;
Chancellerie des universités de Toulouse ;
Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse ;
Ecole nationale de l'aviation civile ;
Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes ;
Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier ;
Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse ;
Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier ;
Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux ;
Ecole nationale supérieure des mines d'Alès ;
Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;
Etablissement public Parcs nationaux de France ;
Institut d'études politiques de Toulouse ;
Internat d'excellence de Montpellier ;
Parc national des Cévennes ;
Parc national des Pyrénées.
Article 2 JORFARTI000031590106
Le directeur régional des finances publiques en région Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées est désigné pour exercer le contrôle budgétaire a posteriori prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation de l'organisme suivant :
Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace.
Article 3 JORFARTI000031590108
L'arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Languedoc-Roussillon et l'arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Midi-Pyrénées sont abrogés.
Article 4 JORFARTI000031590110
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2016.
Article 5 JORFARTI000031590112
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 décembre 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service, S. Mantel
Textes cités liens · DILA17
Code de l'éducation - art. D422-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R812-6 (M)
Code de la santé publique - art. R1432-54 (M)
Code de l'environnement - art. R331-38 (M)