Publics concernés : établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie et autorités exerçant la tutelle sur ces établissements. Objet : création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine-Mer Normandie par fusion des chambres de commerce et d'industrie territoriales d'Elbeuf, de Dieppe et de Rouen. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016. Notice : le présent décret procède à la dissolution des chambres de commerce et d'industrie territoriales d'Elbeuf, de Dieppe et de Rouen et à la création concomitante de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine-Mer Normandie, conformément au schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Haute-Normandie approuvé par arrêté ministériel du 30 janvier 2014. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 711-1, R. 711-1 et R. 711-2 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux consulaires des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat ;
Vu le schéma directeur de la région Haute-Normandie adopté par délibération le 6 juin 2013 et approuvé par arrêté ministériel en date du 30 janvier 2014 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale d'Elbeuf en date du 11 septembre 2014 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Rouen en date du 18 décembre 2014 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Dieppe en date du 12 janvier 2015,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000031601417
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie territoriale dénommée chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine-Mer Normandie, rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie. Son siège est situé à Rouen.
Sa circonscription est constituée des cantons suivants situés dans le département de Seine-Maritime :
Barentin, Bois-Guillaume, Canteleu, Caudebec-lès-Elbeuf, Darnétal, Dieppe-1, Elbeuf, Grand-Quevilly (Le), Luneray, Mesnil-Esnard (Le), Mont-Saint-Aignan, Neufchâtel-en-Bray, Notre-Dame-de-Bondeville, Petit-Quevilly (Le), Rouen-1, Rouen-2, Rouen-3, Saint-Etienne-du-Rouvray, Saint-Valery-en-Caux, Sotteville-lès-Rouen et Yvetot ;
Dieppe-2, à l'exception de la commune de Tocqueville-sur-Eu ;
Gournay-en-Bray, à l'exception des communes suivantes : Aubéguimont, Aumale, Caule-Sainte-Beuve (Le), Conteville, Criquiers, Ellecourt, Haudricourt, Illois, Landes-Vieilles-et-Neuves, Marques, Morienne, Nullemont, Richemont, Ronchois et Vieux-Rouen-sur-Bresle ;
Notre-Dame-de-Gravenchon, à l'exception des communes suivantes : Auberville-la-Campagne, Bolleville, Frénaye (La), Grand-Camp, Lintot, Norville, Notre-Dame-de-Gravenchon, Petiville, Saint-Maurice-d'Etelan, Triquerville et Trouville.
Article 2 JORFARTI000031601418
Un arrêté de l'autorité de tutelle fixe la liste des membres composant la chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine-Mer Normandie de façon provisoire jusqu'au prochain renouvellement général, ainsi que le pourcentage de leurs voix.
Le même arrêté fixe également le lieu et la date à laquelle les membres se réunissent afin d'élire le bureau de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine-Mer Normandie.
Article 3 JORFARTI000031601419
Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales d'Elbeuf, de Dieppe et de Rouen sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine-Mer Normandie.
Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances, ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales d'Elbeuf, de Dieppe et de Rouen sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine-Mer Normandie.
Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.
Article 4 JORFARTI000031601420
Sont abrogés :
1° La disposition de l'article 1er de l'arrêté du 3 nivôse de l'an 11 portant établissement des chambres de commerce dans plusieurs villes, notamment à Rouen ;
2° Le décret impérial du 7 février 1809 établissant une chambre de commerce à Dieppe ;
3° Le décret impérial du 2 juillet 1861 créant une chambre de commerce à Elbeuf.
Article 5 JORFARTI000031601421
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Article 6 JORFARTI000031601423
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, Martine Pinville
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