Publics concernés : établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie, autorités de tutelle sur ces établissements et ressortissants. Objet : le décret procède à la modification du périmètre de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Rouen Métropole, conformément à la révision du schéma directeur adoptée par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie le 26 mars 2025. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur à compter de l'installation des nouvelles assemblées générales issues des prochaines élections consulaires. Application : le décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 711-1, L. 711-8, R. 711-2 et R. 711-35 ;
Vu le décret n° 2015-1643 du 11 décembre 2015 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine-Mer Normandie ;
Vu la révision du schéma directeur adoptée par délibération de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie le 26 mars 2025,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000052158311
L'article 1 du décret n° 2015-1643 du 11 décembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa :
a) Après les mots : « Darnétal, Dieppe-1, », sont insérés les mots : « Dieppe-2, » ;
b) Après les mots : « Dieppe-1, Elbeuf, », sont insérés les mots : « Eu, Gournay-en-Bray, » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « Dieppe-2, à l'exception de la commune de Tocqueville-sur-Eu » sont supprimés ;
3° Au cinquième alinéa, les mots : « Gournay-en-Bray, à l'exception des communes suivantes : Aubéguimont, Aumale, Caule-Sainte-Beuve (Le), Conteville, Criquiers, Ellecourt, Haudricourt, Illois, Landes-Vieilles-et-Neuves, Marques, Morienne, Nullemont, Richemont, Ronchois et Vieux-Rouen-sur-Bresle » sont supprimés ;
4° Au dernier alinéa :
a) La première occurrence des mots : « Notre-Dame-de-Gravenchon » est remplacée par les mots : « Port-Jérôme-sur-Seine » ;
b) Les mots : « Auberville-la-Campagne, » sont supprimés ;
c) La seconde occurrence des mots : « Notre-Dame-de-Gravenchon » est remplacée par les mots : « Port-Jérôme-sur-Seine » ;
d) Le mot : «, Triquerville » est supprimé.
Article 2 JORFARTI000052158313
Le présent décret entre en vigueur à compter de l'installation des nouvelles assemblées générales issues des prochaines élections consulaires.
Article 3 JORFARTI000052158314
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 août 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, Véronique Louwagie
Textes cités liens · DILA2