Article 1 LEGIARTI000052171693
A modifié :
- Décret n°2015-1643 du 11 décembre 2015 : art. 1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2025-865 du 30 août 2025 modifiant le décret n° 2015-1643 du 11 décembre 2015 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine-Mer Normandie
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 août 2025
NatureDécret
Signé le30 août 2025
Publié le31 août 2025
Articles3 articles en vigueur
NORECOI2518167D
IdentifiantLEGITEXT000052171686
Publics concernés : établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie, autorités de tutelle sur ces établissements et ressortissants. Objet : le décret procède à la modification du périmètre de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Rouen Métropole, conformément à la révision du schéma directeur adoptée par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie le 26 mars 2025. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur à compter de l'installation des nouvelles assemblées générales issues des prochaines élections consulaires. Application : le décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 711-1, L. 711-8, R. 711-2 et R. 711-35 ;
Vu le décret n° 2015-1643 du 11 décembre 2015 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine-Mer Normandie ;
Vu la révision du schéma directeur adoptée par délibération de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie le 26 mars 2025,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000052171695
1. Le présent décret entre en vigueur à compter de l'installation des nouvelles assemblées générales issues des prochaines élections consulaires.
Article 3 LEGIARTI000052171697
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 août 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, Véronique Louwagie
Textes cités liens · DILA2
Code de commerce
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 août 2025).