Publics concernés : administrations, services de la direction générale du Trésor. Objet : modification du titre du directeur général adjoint de la direction générale du Trésor. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions qui confient à la direction générale du Trésor la mission nouvelle d'assurer la promotion du développement de l'économie sociale et solidaire qui entrent en vigueur le 1er janvier 2016. Notice : le présent décret modifie le titre du directeur adjoint au directeur général du Trésor afin de rendre possible la création, au sein de cette direction générale, d'un emploi de chef économiste, fonction jusqu'alors dévolue à son directeur général adjoint, et prévoit aussi que la fonction de directeur des relations internationales est désormais exercée par le directeur général du Trésor en lien avec son adjoint. Le décret ajoute aux missions de la direction générale du Trésor la promotion du développement de l'économie sociale et solidaire. Références : les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 modifié portant création d'une direction générale du Trésor au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 3 novembre 2015 ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale placé auprès du directeur des ressources humaines des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, de la jeunesse et des sports en date du 17 novembre 2015,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000031601872
Le décret du 15 novembre 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le second alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l'ensemble de l'activité de ses services, le directeur général du Trésor est assisté d'un directeur portant le titre de directeur général adjoint, y compris pour la direction des relations internationales et pour la représentation de la direction générale à ce titre, notamment en matière de commerce extérieur. » ;
2° Après le 8° de l'article 2, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Elle soutient et promeut le développement de l'économie sociale et solidaire ainsi que les innovations qui y concourent. »
Article 2 JORFARTI000031601875
Le 2° de l'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Article 3 JORFARTI000031601877
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification, Clotilde Valter
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